Plus-values immobilières : qui y échappe ? le 07/12/2011

Les détenteurs de résidences principales ne sont pas les seuls à échapper à la taxe sur les plus-values immobilières. A la marge d’autres propriétaires sont exemptés. La liste que nous publions ci-dessous doit encore être précisée par un décret.

Les ventes inférieures à 15.000 euros :
A compter du 1er février 2012, date de la mise en application du nouveau barème d’imposition des plus-values, les cessions de moins de 15.000 euros continueront d’échapper à toute fiscalité. Et ce, quelle que soit la nature du bien : terrains, parkings…

Les biens de propriétaires retraités :
Les retraités ou titulaires d’une carte d’invalidité (de 2ème ou de 3ème catégorie) resteront exemptés de plus-value à condition de ne pas avoir été assujetti à l’ISF et de ne pas avoir dépassé un plafond de ressources l’avant dernière année précédant la vente. « Ce plafond de revenus est fixé à 9876 euros par an, mais pourrait être modifié par le futur décret d’application », précise Jacob Delebecque, avocat spécialisé dans l’immobilier à Paris.

Les immeubles expropriés :
En cas d’expropriation - le bien est racheté par une collectivité ou l’Etat pour construire une route, une voie ferrée… - , les propriétaires échappent à l’imposition. A condition toutefois de réinvestir, dans les douze mois, les indemnités perçues dans un bien de même nature.

Vente à un bailleur social :
Les propriétaires qui vendent leurs biens à un bailleur social avant le 31 décembre 2011, ne seront pas taxés.

(Source : capital.fr).